19 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 29-12-1995
Numéro: 1995011425
Page: 34835
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-09-12/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>

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