13 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-5-1995
- Numéro
- 1995003322
- Page
- 13948
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-04-13/46, art. 1, 002; En vigueur : 02-10-1996>
