Texte 1995003322

13 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-5-1995
Numéro
1995003322
Page
13948
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-13/36
Entrée en vigueur / Effet
20-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-04-13/46, art. 1, 002; En vigueur : 02-10-1996>

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