10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 05-11-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-5-1995
- Numéro
- 1995000404
- Page
- 11715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1995
- Texte modifié
- 1984001400
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-10-11/39, art. 5, 004; En vigueur : 15-11-1997>
