10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 05-11-1997.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Prévoyance Sociale
Publication: 3-5-1995
Numéro: 1995000404
Page: 11715
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/79
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-1995
Texte modifié: 1984001400
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-10-11/39, art. 5, 004; En vigueur : 15-11-1997>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.