Lex Iterata

Texte 1995012095

8 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49bis du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1995
Numéro
1995012095
Page
6707
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex