8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension à 55 ans.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-2-1996
- Numéro
- 1996012856
- Page
- 3467
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-08/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension à 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 14 juillet 1995, sous le numéro 38449/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/33%%).
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