Lex Iterata

Texte 1995003174

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-3-1995
Numéro
1995003174
Page
5182
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
07-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt 8 p.c. 1995-2002 est fixé à 100,25 p.c. de la valeur nominale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 1995.

Bruxelles, le 6 mars 1995.

Ph. MAYSTADT