8 DECEMBRE 1995 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce des combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.- Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant les mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38451/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/41%%)