17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 10-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-1996
- Numéro
- 1996033022
- Page
- 10554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-17/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2013-11-18/12, art. 94,4°, 003; En vigueur : 01-01-2014>
