Texte 1995933095
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation des Centres de Formation permanente des Classes moyennes, il est inséré un article 5bis libellé comme suit :
" Article 5bis. Dans la mesure où un secrétaire d'apprentissage de l'institut pour la formation et la formation permanente dans les Classes moyennes et les PME exerce ses fonctions en fonction principale dans le ressort d'un centre, ce centre doit mettre à la disposition de ce secrétaire d'apprentissage un local approprié à l'exercice de ses fonctions et accessible au public en tant que secrétariat d'apprentissage.
L'équipement du secrétariat d'apprentissage sis dans le centre, les biens de consommation y utilisés par le secrétaire d'apprentissage occupé en fonction principale ainsi que les frais de fonctionnement sont entièrement pris en charge par l'institut susvisé.
Les frais énergétiques, de chauffage et d'entretien encourus pour le secrétariat d'apprentissage sis dans le centre sont en partie portés au compte de l'institut susvisé par le Centre.
De plus, le centre peut exiger de l'institut susvisé un loyer mensuel d'un montant de 100 Frs/m/2 de surface utile pour le secrétariat d'apprentissage situé en ses murs, dans la mesure où ce local ne fait pas encore l'objet d'une subvention-loyer directe octroyée par l'institut susvisé ou par la Communauté germanophone en tant que local distinct ou comme partie intégrante du centre.
Le loyer peut être indexé annuellement dans le cadre de la législation générale sur les loyers."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est signé.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 27 avril 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES