26 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 2 mai 1990 portant application de l'arrêté de l'Exécutif du 22 janvier 1990 relatif à l'aide aux projets théâtraux.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 2 mai 1990 portant application de l'arrêté de l'Exécutif relatif aux projets théâtraux est modifié de la manière suivante :

" En vertu de l'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 1990 portant des mesures d'aide aux projets de création et diffusion théâtrales, ne peuvent prétendre à ces aides les demandeurs qui bénéficient déjà de subventions annuelles de la Communauté française essentiellement destinées à la création théâtrale et supérieures à 4 500 000 (quatre millions cinq cent mille) francs.

Ce montant sera indexé annuellement en fonction du coefficient d'augmentation des crédits théâtraux repris au programme 2 de la division organique 62 du budget du Ministère de la Culture et des Affaires sociales. "

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté de l'Exécutif portant application de l'arrêté de l'Exécutif relatif à l'aide aux projets théâtraux est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Bruxelles, le 26 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre chargé de la Culture,

E. TOMAS