20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-8-1995
Numéro: 1995027429
Page: 22952
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-1995
Texte modifié: 1994027069
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(Abrogé) <ARW 1996-12-11/31, art. 11; 002; En vigueur : 1996-12-11>

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