7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1995
Numéro: 1995012551
Page: 28468
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/78
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié: 1995012019
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 12 juillet 1993. Conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34138/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-12/31%%).

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