12 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 29-05-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-9-1995
- Numéro
- 1995029349
- Page
- 27435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1995029127
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1997-01-23/44, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1996>
