12 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 29-05-1997.)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 27-9-1995
Numéro: 1995029349
Page: 27435
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-12/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1995029127
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(Abrogé) <ACF 1997-01-23/44, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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