Texte 1996027676
Article 1er.L'article 5, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, est modifié comme suit : "Une somme complémentaire de 200 F (deux cents francs) par habitant est accordée aux communes de plus de 30 000 habitants qui n'obtiennent pas une quote-part d'au moins 6 500 F (six mille cinq cents francs) par habitant à la dotation principale du fonds des communes pour l'exercice 1995."
Art. 2.L'article 7, 1°, est modifié comme suit : "une somme de 39 661,25 F par emploi attribué dans le cadre du plan communal pour l'emploi est octroyée à chaque commune s'étant inscrite dans cette action".
Art. 3.Une dotation spécifique d'un montant de 25 000 000 F (vingt-cinq millions de francs) est accordée à la ville de Wavre, afin de lui permettre de remplir ses nouvelles missions dans le cadre de la mise en place de la province du Brabant wallon.
Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME