Lex Iterata

Texte 1995012024

27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012024
Page
13701
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex