Texte 1995011201

19 MAI 1995. - Arrêté ministériel réglementant le transit des biens à double usage. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-06-1995 en tekstbijwerking tot 20-10-2000)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-6-1995
Numéro
1995011201
Page
18257
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-05-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
1992011050
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-09-28/34, art. 4, 002; En vigueur : 01-10-2000>

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