9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant le délai prévu à l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-6-1995
- Numéro
- 1995000546
- Page
- 18133
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-1995
- Texte modifié
- 1991000579
- belgiquelex
Article 1er.Le délai de trois ans prévu à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 précité est prorogé pour une durée de six mois à dater du 1er juin 1995.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.