31 MARS 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 7-9-1995
Numéro: 1995921350
Page: 25533
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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