Lex Iterata

Texte 1995921350

31 MARS 1995. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-9-1995
Numéro
1995921350
Page
25533
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex