28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 09-08-1995 et mis à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-8-1995
- Numéro
- 1995062850
- Page
- 23073
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-12-19/49, art. 29, 3°, 003; En vigueur : 01-01-1998>
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