6 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'article 43bis de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Article 1er.Par dérogation à l'article 43bis de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, y inséré par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1993, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 1994, l'emploi d'enseignante à la Province du Brabant wallon de Mme Danielle Lietaer, en congé pour mission au sein du Conseil de l'Education et de la Formation, ne peut être déclaré vacant avant le 1er janvier 1997.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre qui a le statut du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX