Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Convention collective de travail du 9 mai 1994. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.947/CO/125.03).
(Pour la CCT, voir %%1994-05-09/47%%).