22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Convention collective de travail du 9 mai 1994. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.947/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-09/47%%).