Lex Iterata

Texte 1995022436

21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
18-11-1995
Numéro
1995022436
Page
31591
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-21/33
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 2 000 millions de francs, mis à disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale par l'Office national des vacances annuelles en 1993 est restitué, en septembre 1995, à ce dernier.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN