21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-11-1995
- Numéro
- 1995022436
- Page
- 31591
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 2 000 millions de francs, mis à disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale par l'Office national des vacances annuelles en 1993 est restitué, en septembre 1995, à ce dernier.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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