Lex Iterata

Texte 1995012096

1 MARS 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1995
Numéro
1995012096
Page
18976
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-01/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012413
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