9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1995 et mise à jour au 07-04-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-6-1995
- Numéro
- 1995031268
- Page
- 15521
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2008-03-20/36, art. 2, 002; En vigueur : 07-04-2008>
