9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1995 et mise à jour au 07-04-2008)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-6-1995
Numéro: 1995031268
Page: 15521
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2008-03-20/36, art. 2, 002; En vigueur : 07-04-2008>

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