30 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 17-07-1998)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-6-1995
Numéro: 1995009507
Page: 18005
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-07-10/31, art. 3, 003; En vigueur : 01-08-1998>

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