30 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 17-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995009507
- Page
- 18005
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-07-10/31, art. 3, 003; En vigueur : 01-08-1998>
