23 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-1998 et mise à jour au 19-02-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 26-4-1995
Numéro: 1995011143
Page: 11017
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-199501-04-1996
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2019-02-05/07, art. 6, 008; En vigueur : 01-07-2019>

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