12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 17-10-1995
- Numéro
- 1995031525
- Page
- 29405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 1995.
Bruxelles, le 12 octobre 1995.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
Le Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française,
H. HASQUIN
