23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée, à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, prorogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 1994 est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la délibération du Gouvernement.

Art. 4.Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX