23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 mars 1994 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35668/CO/308).

(Pour cette convention, voir CN : %%1994-03-22/33%%).