29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-9-1995
Numéro: 1995012420
Page: 26549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-29/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens (Convention enregistrée le 23 décembre 1994, sous le numéro 36911/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-07/56%%).

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