Texte 1995003689
Article 1er.§ 1er. En ce qui concerne les signes fiscaux pour tabacs manufacturés non encore utilisés qui ont été acquis contre paiement des impôts exigibles avant le 1er janvier 1996, un complément de TVA est dû. Ce complément représente la différence entre la TVA percue et celle calculée au taux de 21 p.c. en vigueur le 1er janvier 1996.
§ 2. Le Ministre des Finances détermine les modalités de la perception visée au § 1er.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à, le 22 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT