14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant prolongation au-delà du 1er juillet 1995 de l'autorisation d'engagement de 10 contractuels pour la Direction générale des Prestations aux Handicapés du Ministère de la Prévoyance sociale.

Article 1er.Le Ministère de la Prévoyance sociale est autorisé à prolonger au-delà du 1er juillet 1995 l'engagement de 10 contractuels occupés à la Direction générale des Prestations aux Handicapés répartis comme suit :

  Assistants administratifs     7
  Commis                        3

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1995 et cessera d'être en vigueur le 30 novembre 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement

J. PEETERS