15 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle portant diverses mesures en matière d'emploi. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-7-1995
Numéro: 1995036056
Page: 19626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2000-12-21/39, art. 16, 002; En vigueur : 24-01-2001>

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