15 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle portant diverses mesures en matière d'emploi. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-7-1995
- Numéro
- 1995036056
- Page
- 19626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2000-12-21/39, art. 16, 002; En vigueur : 24-01-2001>
