10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 15-12-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 19-5-1995
- Numéro
- 1995014126
- Page
- 13673
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/97
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 17, 004; En vigueur : 15-12-2003>
