10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 15-12-2003.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995014126
Page: 13673
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/97
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-1995
Texte modifié
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(Abrogé) <L 2003-12-11/33, art. 17, 004; En vigueur : 15-12-2003>

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