9 MARS 1995. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale.

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 avril 1993 et 21 janvier 1993, un article 4bis rédigé comme suit :

"Article 4bis, § 1er. Lorsque la fixation du traitement du président entraîne la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le président peut adresser aux membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, dénommés ci-après "Les Membres du Collège réuni", une demande de réduction du traitement accordé en qualité de président.

§ 2. Le président adresse sa demande aux Membres du Collège réuni, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Il joint à sa demande :

1°une attestation du receveur du Centre public d'aide sociale indiquant le montant du traitement annuel brut qu'il percoit en qualité de président ;

2°une attestation du ou des organisme(s) payeur(s).

§ 3. Le président mentionne l'importance de la réduction de son traitement qu'il sollicite.

§ 4. La réduction du traitement de président est maintenue aussi longtemps que l'intéressé exerce le même mandat dans la même commune.

Toutefois en cas de changement de sa situation pécuniaire l'intéressé peut demander la révision de la réduction de son traitement de président. Il communique à cette fin aux Membres du Collège réuni les pièces justificatives visées au § 2.

§ 5. La réduction du traitement de président produit ses effets au plus tôt à la date du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est adressée aux Membres du Collège réuni, conformément aux §§2 et 3, pour autant qu'à cette date le demandeur remplisse les conditions requises pour obtenir une telle réduction.".

Art. 2.A l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres du conseil de l'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 21 février 1993 les alinéas 1er à 4 sont abrogés.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1995.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN