1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-10-1995
- Numéro
- 1995022391
- Page
- 29122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-01/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 1984022311
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-08-19/51, art. 3, 002; En vigueur : 30-09-1997>
