Texte 1995000403
Article 1er.L'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. Dan les limites des crédits disponibles à l'article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales en application de l'article 1er, § 2quater de la loi du 1er août 1985 portant les dispositions sociales des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue de la sélection des candidats aspirants officier de police. ".
Art. 2.A l'article 35, § 2, alinéa 2, du même arrêté les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34 § 1. ".
Art. 3.L'article 36, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles sur l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1er, des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue d'assurer la formation accélérée d'agent de police. ".
Art. 4.A l'article 37, § 2, alinéa 2 du même arrêté, les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1er. ".
Art. 5.L'article 38, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1er, des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue d'assurer la formation professionnelle des candidats officiers de police. Les subventions aux centres agréés sont déterminées au prorata du nombre des demandes, pour chaque année civile.".
Art. 6.A l'article 39, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1. ".
Art. 7.Un article 41bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Art. 41bis. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, après avis de l'Inspection des Finances, réserve les sommes nécessaires afin de couvrir les subventions visées aux articles 34, 36, 38 et 40 qui peuvent être octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés.".
Art. 8.Un article 41ter rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Art. 41ter. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué et le service d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales peuvent consulter à tout moment, sur simple demande et sur place, toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit aux subventions ont été respectées. ".
Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN