Texte 1995011106
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 fixant les redevances dues dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle, est remplacé par l'intitulé suivant :
"Arrêté royal fixant les redevances dues, d'une part, dans le cadre du système BELTEST pour l'accréditation des laboratoires d'essais et de contrôle et, d'autre part, dans le cadre du système BELCERT pour l'accréditation des organismes de certification.".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
"Art. 2bis. Toute demande d'obtention ou prolongation d'une accréditation introduite par un organisme de certification est soumise au paiement d'un droit de dossier fixe et non récupérable de BEF 10 000.".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit :
"Art. 3bis. Le tarif horaire sur base duquel les Bureaux d'Accréditation du système d'accréditation BELCERT des organismes de certification déterminent la redevance à payer pour les frais d'évaluation est fixé à BEF 3 000 par personne.
Le tarif horaire ci-dessus est d'application pour les prestations d'évaluation relatives à toute demande d'obtention, prolongation ou extension d'accréditation ainsi que pour le programme de surveillance auxquels sont soumis les organismes accrédités.
Chaque demande fait l'objet d'une offre de prix détaillée émanant du Bureau d'Accréditation concerné du système d'accréditation BELCERT.".
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les mots "aux articles 2 et 3" sont remplacés par les mots "aux articles 2, 2bis, 3 et 3bis".
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET