Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38469/CO/142.02)
(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/45%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET