Lex Iterata

Texte 1995020950

9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-2-1995
Numéro
1995020950
Page
3481
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1995, toute convention d'emprunt représenté par des Bons du Trésor.

A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces émissions, à signer les Bons du Trésor et les documents d'exécution relatifs à ces opérations.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 9 février 1995.

Ph. MAYSTADT