9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-2-1995
- Numéro
- 1995020950
- Page
- 3481
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1995, toute convention d'emprunt représenté par des Bons du Trésor.
A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces émissions, à signer les Bons du Trésor et les documents d'exécution relatifs à ces opérations.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 9 février 1995.
Ph. MAYSTADT
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