Texte 1995012878

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, fixant la classification des fonctions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012878
Page
10349
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-01-18/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012490
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.