Lex Iterata

Texte 1995012878

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, fixant la classification des fonctions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012878
Page
10349
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012490
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