18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-12-1995
Numéro: 1995000760
Page: 32853
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 15-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale (Traduction officielle en langue allemande).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-12-1995, p. 32854 - 32856).

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