23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-4-1995
Numéro: 1995031149
Page: 8302
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1993031282
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2011-10-29/03, art. 15, 002; En vigueur : 19-12-2011>

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