20 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

Article 1er.Est approuvée la modification ci-annexée au règlement des prêts établi en vertu de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.

Namur, le 20 avril 1995.

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Modification au règlement des prêts à consentir dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant approbation de ce règlement.

Article 1er.N. Article 1. L'article 14, § 1er, alinéa 1er, est remplacé par le texte suivant :

"Lorsque le prêt a pour objet une construction nouvelle, l'exécution de travaux importants, l'achat d'une maison vendue par la Société régionale wallonne du Logement et ses sociétés agréées, ou l'achat de maisons dont l'achèvement ou la construction remonte à moins de vingt ans, la valeur vénale que peut atteindre, au maximum, l'habitation, terrain compris, si la famille compte trois enfants faisant partie du ménage est de 3 300 000 FB.".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 avril 1995 portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX