Texte 1996012851

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1996
Numéro
1996012851
Page
3717
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-08/54
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1994012819
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires (Convention enregistrée le 17 juillet 1995, sous le numéro 38484/CO/148.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/43%%).

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