23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 26-02-1999)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 26-7-1995
Numéro: 1995015109
Page: 20197
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1995
Texte modifié: 1968033001
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-02-04/42, art. 3, 003; En vigueur : 01-03-1999>

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