15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "Espace-Rencontre". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1996 et mise à jour au 01-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-1-1996
- Numéro
- 1996029639
- Page
- 582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-15/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1999-03-15/37, art. 41, 002; En vigueur : 01-06-1999>
