17 MAI 1995. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Bull N.V.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-5-1995
Numéro: 1995000510
Page: 13563
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Pour ce qui concerne les élections simultanées du 21 mai 1995, les systèmes automatisés de vote et de totalisation des votes présentés sous l'appellation "Digivote" par la S.A. Bull N.V. sont agréés :

1°pour les élections des Chambres fédérales et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les cantons électoraux de Bruxelles, Saint-Gilles et Molenbeek-Saint-Jean ;

2°pour les élections des Chambres fédérales et du Conseil flamand, dans les cantons électoraux d'Anvers, Boom, Brecht, Kapellen, Kontich, Zandhoven et Waarschoot ;

3°pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne et du Conseil de la Communauté germanophone, dans les cantons électoraux d'Eupen et de Saint-Vith.

Bruxelles, le 17 mai 1995.

J. VANDE LANOTTE

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