17 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. - Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er avril 1993 au 30 septembre 1994.

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er avril 1993 et se terminant le 30 septembre 1994.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe à cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 janvier 1995.

G. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

  Wallonie.
  1. Budget total disponible              1 256 000 000 F
  2. Engagement total des aides
  communautaires et regionales            1 001 697 771 F
  3. Solde non utilise                      254 302 229 F

La réduction à appliquer est nulle.