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Lex Iterata
Texte 1995062351
23 JUIN 1995. - Délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement (Voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-6-1995
Numéro
1995062351
Page
18069
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex